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CGV – Conditions Générales de Vente
CGV – CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SHIATSU (version 21/05/24)
ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre:
• le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
• Le Praticien Shiatsu (ci-après dénommé le « Prestataire ») : Caroline Vandamme EI, exerçant à l’adresse suivante : 23 rue des Blancs Manteaux 75004 Paris,
immatriculé à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 92873728700013 code APE 8690F, agissant en Entreprise Individuelle.
Caroline Vandamme EI propose des prestations de service dont l’activité principale est le Shiatsu référencé sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Caroline Vandamme EI et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle directement par téléphone (tél. 0660548393) ou par mail.
Le Client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Caroline Vandamme EI.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– être suivi régulièrement par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France, en ce qui concerne toutes les problématiques de santé dont il pourrait souffrir.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Prestataire et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui est important en fonction de ses besoins.
ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif au shiatsu, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Les séances de shiatsu n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.
Le Client est informé et accepte que les séances réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Le Shiatsu est une méthode de « communication à travers le contact » qui donne de l’énergie, soulage les tensions et la fatigue. C’est une technique corporelle tonifiante qui fait du shiatsu traditionnel japonais une expérience complète d’auto développement et de bien-être, bénéfique aussi bien pour qui la pratique que pour qui la reçoit.
Le shiatsu se pratique habillé et s’effectue avec des pressions des mains et des pouces sur l’ensemble du corps.
Les prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client dans ses locaux professionnels
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’au moins un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le Prestataire met en œuvre tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel et le bien-être du client. Le praticien de shiatsu n’a pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 5 : RESERVATION & ANNULATION
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone au 0660548393 ou par mail: shiatsudesblancsmanteaux@gmail.com
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail à shiatsudesblancsmanteaux@gmail.com ou par téléphone au 0660548393
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.
Sauf raisons médicales (sur attestation médicale) ou force majeur, tout rdv non annulé au plus tard 24h avant la date prévue reste dû au Prestataire. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 6 : PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, affichés dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Shiatsu.
La facture servira alors de justificatif.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
– Espèces ;
– Chèque bancaire à l’ordre de Caroline Vandamme EI. L’encaissement est effectué à réception du chèque.
– Virement
Tout forfait souscrit et entamé ne sera pas remboursable, même s’il reste des séances non utilisées.
Une facture acquittée de votre séance du jour vous est toujours disponible à l’issue de la séance, sur demande du Client. Chaque paiement en amont de la séance donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client à sa demande.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de TROIS (3) ans après la fin du Contrat.
La confidentialité respectera la loi européenne de 2018, voir les détails dans le RGPD Règlement Général de la Protection des Données.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
AXA- Alexandra Scheid BP 20074 02403 Château Thierry. Contrat au nom de Caroline Vandamme EI, souscrit auprès de AXA Entreprise un contrat AXA n° 11083122804
Ce contrat couvre notamment : les Responsabilité Civile Professionnelle
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Shiatsu a accès à des données à caractère personnel du Client. Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet du Shiatsu. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation.
Pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution en direct avec l'entreprise, le consommateur particulier peut saisir le médiateur de la consommation : En ligne https://mediateur-consommation-smp.fr/ Par courrier à Société Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation 24 rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux
Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges(RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR